Qu'est ce que la CNIL? [Réglé]
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Est ce que quelqu'un sait ce qu'il faut remplir et où ça se trouve? Parce que je trouve que c'est un joyeux fouillis sur leur site...Blast from the past
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Kak miortvi pengvin:
Est ce que quelqu'un sait ce qu'il faut remplir et où ça se trouve? Parce que je trouve que c'est un joyeux fouillis sur leur site...Je m'en souviens plus, ça fait trop longtemps que j'ai inscrit le mussotrail.
Un problème, une question ? Cherchez dans la <abbr title=""Foire Aux Questions"">FAQ</abbr> ou la documentation. Si vous ne trouvez pas la réponse, demandez du support sur le forum.
Bjarne Stroustrup, inventeur du C++ :"There are two ways to write error-free programs; only the third works."
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Un problème, une question ? Cherchez dans la <abbr title=""Foire Aux Questions"">FAQ</abbr> ou la documentation. Si vous ne trouvez pas la réponse, demandez du support sur le forum.
Bjarne Stroustrup, inventeur du C++ :"There are two ways to write error-free programs; only the third works."
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chris:
Je viens d'aller voir, ils ont modifié les conditions, ton site est un site personnel donc tu es dispensé de déclaration.Mais si un site a des membres, que tu n'y parles pas de ta vie et qu'il y a un forum, peut on dire que c'est un site perso?
Édité par Kak Miortvi Pengvin Le 24/06/2006 à 09h23
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Kak Miortvi Pengvin Membre non connecté
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Beaucoup de fichiers ou de traitements contenant des données personnelles sont purement et simplement dispensés de formalités déclaratives, le plus souvent parce qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée ou aux libertés. En dehors de ces cas d’exonération, déclarer un fichier ou un traitement de données personnelles est une obligation légale.
Vous n’avez pas à déclarer à la CNIL dans les cas suivants :
Vous êtes un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles,
Ex: vous ne déclarez pas les fichiers et les sites internet qui concernent votre vie privée ou familiale comme votre carnet d’adresses ou votre site perso si l’accès est réservé à un nombre limité de personnes.
Vous êtes :
une église,
un parti politique,
un syndicat,
un organisme ou une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical,
vous ne déclarez pas votre fichier de membres, d’adhérents ou de personnes qui sont en contact régulier avec vous.
Vous exercez une activité professionnelle dans le domaine artistique (écrivain, cinéaste, éditeur… ),
vous ne déclarez pas les traitements de données personnelles utilisés dans le cadre de cette activité (livres, films, TV…).
Vous êtes responsable d’un traitement et:
Vous êtes domicilié dans un autre État membre de la Communauté européenne.
Vous habitez en dehors de la Communauté européenne et les données personnelles que vous gérez ne font que transiter par la France.
Vous mettez en oeuvre un traitement de comptabilité générale.</div>
Donc pas mal de monde devrait déclarer... Mais comment faire?
<div class="blockquote"><h5>"Lu sur http://www.cnil.fr/index.php?id=1245 ":</h5>
Qui déclare ?
Un fichier ou un traitement de données personnelles doit être déclaré par la personne qui en est responsable, c’est-à-dire celle qui décide de sa création, qui détermine à quoi il va servir et selon quelles modalités.
Quand déclarer ?
Il faut déclarer préalablement à la mise en oeuvre du traitement ou fichier contenant des données personnelles.
Quelle déclaration choisir ?
Le choix de la déclaration à effectuer dépend de l’organisme qui met en œuvre le fichier ou le traitement, de la finalité de ce fichier ou de ce traitement et des données personnelles utilisées.
En pratique la CNIL propose deux types de formulaires :
Les déclarations de conformité
Ce sont des formulaires allégés qui permettent de certifier qu’un fichier ou un traitement de données personnelles est conforme à un modèle déjà défini.
La déclaration normale
C’est le formulaire à utiliser dans tous les autres cas, y compris pour les demandes d’autorisation applicables aux fichiers sensibles ou à risques.
En cas d’hésitation, c’est le formulaire à choisir</div>
Une fois le formulaire rempli, que faire?
<div class="blockquote"><h5>"Lu sur http://www.cnil.fr/index.php?id=1246 ":</h5>Le récépissé de déclaration
Qu'est-ce que c'est ?
Après avoir vérifié qu’un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre par voie postale un récépissé de déclaration : c'est le feu vert pour la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles.
Ce récépissé de déclaration indique le numéro sous lequel un traitement déclaré est enregistré à la CNIL. Ce numéro d’enregistrement doit être rappelé dans toute correspondance ou tout contact avec la CNIL à propos du traitement déclaré.
Si votre déclaration fait état de transferts de données vers des Etats n’assurant pas un niveau de protection suffisant à l’égard du traitement des données, le récépissé peut comporter une demande de suspension du transfert, voire une interdiction pure et simple de ce transfert.
Comment faire ?
En cas de non-réception du récépissé : soit il s’agit d’une erreur et la CNIL le renvoie sur simple demande ; soit le dossier de déclaration est incomplet et la CNIL reprend contact avec le déclarant dans les deux mois suivant le dépôt du dossier de déclaration afin de le faire compléter et de l’instruire.
En cas de perte du récépissé : il suffit d’en demander un duplicata en écrivant à la CNIL.
En cas de modification d’un traitement déclaré : il convient de préciser l’objet de la modification en adressant à la CNIL soit un simple courrier, soit un formulaire de déclaration normale en cochant préalablement la case "déclaration de modification". Il convient de mentionner le numéro CNIL d’enregistrement de la déclaration initiale, de rappeler vos coordonnées et si possible votre numéro SIRET.
En cas de suppression d’un traitement déclaré : il convient de le signaler à la CNIL par simple courrier .
L'information des personnes
Avant de mettre en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles, vous devez informer les personnes auprès desquelles vous collectez des données de leurs droits.</div>
Vous pouvez déclarer votre site ici.
Édité par Kak Miortvi Pengvin Le 24/06/2006 à 09h31
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danaite Membre non connecté
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Je viens d'aller voir, ils ont modifié les conditions, ton site est un site personnel donc tu es dispensé de déclaration.Visiteur
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J'avoue moi aussi je galère, je fais un site où il y a des services payant on m'a indiqué de me déclarer à la CNIL mais je galère sachant que je suis malvoyant et leur site est très bien foutu (Ironie), et je ne sais pas du tout quel formulaire utilisé, si je dois créer une entreprise auparavant !
Je cherche, je cherche mais les gens ont des avis différents.
Si vous pouvez m'aider, j'ai serais reconnaissant !
Cordialement.
Jarjar37
janus57 Membre non connecté
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je vous invite à créer un nouveau post avec le maximum d"informations.
Cordialement, janus57
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