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Carte européenne de stationnement

Publié le 24.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.



Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) pourront utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.



À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.



Source : Service-Public.fr

Sur Service-public.fr

Carte européenne de stationnement pour personne handicapée

Édité par Mipel Le 10/11/2017 à 13h57